Abrogé17 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2025 - art. 16
Créé le 2 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est publié officiellement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.