Arrêté du 28 février 2025

Article 1

Abrogé17 avril 2025

Créé le 2 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et de pouvoir au sein du cabinet de l'administration pénitentiaire

Résumé. Certains responsables du cabinet peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre de la justice mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Valérie Prats, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Roxanne Ducreux, attachée d'administration, cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Quitterie Beaumont, agent contractuel, chargée de mission au cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au mercredi 16 avril 2025