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Arrêté du 28 février 2025

Chapitre Ier : Les services rattaches au directeur de l'administration pénitentiaire

Abrogé17 avril 2025
Abrogé17 avril 2025

Créé le 2 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et de pouvoir au sein du cabinet de l'administration pénitentiaire

Résumé. Certains responsables du cabinet peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre de la justice mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Valérie Prats, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Roxanne Ducreux, attachée d'administration, cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Quitterie Beaumont, agent contractuel, chargée de mission au cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Abrogé17 avril 2025

Créé le 2 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de la justice

Résumé. Des directeurs peuvent signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Marie-Line Hanicot, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne, à M. François Toutain, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, à M. Yannick Massard, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne et à M. Jean-Paul Chapu, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, secrétaire général de la mission de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

Abrogé17 avril 2025

Créé le 2 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur de la communication

Résumé. Deux personnes peuvent signer des documents officiels pour le ministre mais pas les lois.

Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, et à M. Nicolas Klein, agent contractuel, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2025

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au mercredi 16 avril 2025

Chapitre Ier : Les services rattaches au directeur de l'administration pénitentiaire
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