Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une disposition spécifique
Résumé Un point spécifique d'un article est supprimé et ne s'applique plus.
A l'article 13 du même arrêté, le 19° du I est abrogé.
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