Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement des frais de notaire dans les DOM
Résumé. Les frais de certains services de notaire dans les départements d'outre-mer sont ajustés et la Guyane n'a plus de majoration spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :