Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des émoluments pour les îles et départements français d'outre-mer
Résumé Les frais dans certaines îles et départements français sont augmentés, et cela continue jusqu'en 2026.
L'article A. 444-53 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La Réunion et de Mayotte. »
2° Au dernier alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2026 ».
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