En vigueur depuis le 1 mars 2024
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Fixation du taux de résultat moyen pour les notaires
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 27,6 %.