Arrêté du 28 février 2023

Article 4

Abrogé1 septembre 2023

Créé le 1 janvier 2023

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023

Abrogé parArrêté du 1er août 2023art. 3

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 août 2023