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Chapitre 1er

Dispositions générales

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JORF n°0052 du 2 mars 2023

Arrêté du 28 février 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Vu le code l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-6-1-1 et D. 541-215 et suivants,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du référentiel du label anti-gaspillage alimentaire

Résumé Un arrêté approuve des règles pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans les magasins, avec des contrôles et des critères à suivre.

Le référentiel du label " anti-gaspillage alimentaire " prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 couvrant le secteur de la distribution, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Il définit, d'une part, les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label et, d'autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.

Ce référentiel peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/gaspillage-alimentaire.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition exécutive de l'arrêté et publication du référentiel

Résumé Le commissaire général doit publier cet arrêté au Journal officiel et le référentiel dans le Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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Fait le 28 février 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard