Abrogé par Arrêté du 6 juin 2025 - art. 2
Créé le 3 mars 2023 · Abrogé le 1 août 2025
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Disposition exécutive de l'arrêté et publication du référentiel
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.