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Arrêté du 28 février 2022

fixant les montants moyens trimestriels de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale

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Indemnités des personnels de la gendarmerie et suppression d'articles anciens

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour certains gendarmes et supprime des règles anciennes.

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Fixation des montants de l'indemnité d'expertise

Résumé. Cet article donne les montants d'indemnité pour certains personnels de la gendarmerie.

Les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit :

Autorité de direction 603,80 euros
Expert 603,80 euros
Assistant technique 467,00 euros
Assistant logistique ou administratif 261,80 euros
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Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 28 février 2022 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 octobre 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 28 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3