Créé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants de l'indemnité d'expertise
Résumé. Cet article donne les montants d'indemnité pour certains personnels de la gendarmerie.
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit :
| Autorité de direction | 603,80 euros |
| Expert | 603,80 euros |
| Assistant technique | 467,00 euros |
| Assistant logistique ou administratif | 261,80 euros |
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