Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 janvier 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0051 du 29 février 2020
Arrêté du 28 février 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur,
C. Mirmand
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy