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Arrêté du 28 février 2020

fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant le coefficient de remise sur les médicaments en 2020

Résumé. En 2020, une remise de 0,7% est appliquée sur certains médicaments et deux directrices sont chargées de mettre en œuvre cet arrêté.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers) et R. 162-42-1-1 (Ajustement des tarifs des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 (Fixation des tarifs des soins dans les établissements de santé) fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Fixation du coefficient de remise sur les médicaments en 2020

Résumé. En 2020, le coefficient pour calculer certaines remises sur les médicaments est fixé à 0,7%.

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2020 à 0,7 %.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Arrêté du 28 février 2020
Article 1
Article 2