En vigueur depuis le 1 mars 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du coefficient de remise sur les médicaments en 2020
Résumé. En 2020, le coefficient pour calculer certaines remises sur les médicaments est fixé à 0,7%.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2020 à 0,7 %.