Créé le 1 mars 2020
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2020 à 0,7 %.
Créé le 1 mars 2020
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2020 à 0,7 %.
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020