Abrogé par Arrêté du 5 février 2018 - art. 5
Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 16 février 2018
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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes
Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.