Arrêté du 28 février 2017

Article 6

Abrogé16 février 2018

Créé le 10 mars 2017

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au jeudi 15 février 2018