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Arrêté du 28 février 2017

portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur l'utilisation de certains médicaments dans le secteur public

Résumé. Certains médicaments ne seront plus autorisés dans les hôpitaux et services publics après 15 jours, notamment ceux contre les nausées et vomissements chez les enfants.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) et D. 5123-4 (Rôle de la commission de la transparence dans l'agrément des médicaments) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la commission de la transparence en date des 22 juillet 2015 et 6 avril 2016 relatif aux médicaments relevant du présent arrêté ;

Considérant que dans les avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement) et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) concernant leur indication « soulagement des symptômes de type nausées et vomissements chez l'enfant » ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre et d'adopter ces avis et de modifier les conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical rendu dans cette indication thérapeutique,

Arrêtent :

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Retrait de médicaments de la liste des produits agréés

Résumé. Certains médicaments ne seront plus autorisés pour les hôpitaux et services publics après 15 jours.

L'indication thérapeutique susvisée des spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe est radiée, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics.

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Retrait de médicaments de la liste des produits agréés

Résumé. Un arrêté retire certains médicaments de la liste des produits autorisés pour les services publics.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Retrait d'autorisation de médicaments pour enfants

Résumé. Un arrêté interdit certains médicaments contre les nausées et vomissements chez les enfants.

Fait le 28 février 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Annexe