Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 février 2017

portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des remboursements de médicaments par la Sécurité sociale

Résumé. Certains médicaments ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale après un délai de 15 jours, notamment ceux à base de dompéridone à partir du 17 mars 2017.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Considérant que les présentations (codes CIP) des spécialités pharmaceutiques relevant du présent arrêté ont été abrogées par décision de l'Agence de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant l'autorisation de mise sur le marché correspondante,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de médicaments de la liste des remboursements

Résumé. Certains médicaments ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale après un délai de 15 jours.

Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur les médicaments

Résumé. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté qui retire certains médicaments du remboursement.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du remboursement de certains médicaments

Résumé. Certains médicaments à base de dompéridone ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale après le 17 mars 2017.

Fait le 28 février 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Annexe