Abrogé1 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. 3
Créé le 1 août 2014
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2014.
Arrêté du 28 février 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 23 mars 2015art. 3
En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2014.