Abrogé1 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. 3
Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2014.
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Arrêté du 28 février 2014
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2014.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. 3
Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2014.
Abrogé depuis le samedi 1 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 23 mars 2015art. 3
En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015
Source : Légifrance