Arrêté du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 janvier 2009

Art. 2, Art. 3

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Modification des tarifs de réutilisation des données publiques

Résumé. Les montants des redevances pour la réutilisation des données publiques sont désormais fixés en fonction du type de réutilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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