Arrêté du 22 janvier 2009

Article 3

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Article 3

Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er (Réutilisation des données sur les prix des carburants) sont les suivants :

TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE

MONTANT (HT)
de la redevance annuelle due

Réutilisation non commerciale

3 000 €

Réutilisation interne

Réutilisation commerciale finale sur support papier

5 000 €

Réutilisation commerciale finale tous supports

5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données.
10 000 € à compter de la troisième année.

Réutilisation commerciale intermédiaire

38 500 €

La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêtée à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de réutilisation des données sur les prix des carburants

Résumé. L'article fixe les tarifs annuels pour réutiliser les données sur les prix des carburants, selon le type d'usage (non commercial, interne, commercial).

Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er (Réutilisation des données sur les prix des carburants) sont les suivants :

TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE

MONTANT (HT)
de la redevance annuelle due

Réutilisation non commerciale

3 000 €

Réutilisation interne

Réutilisation commerciale finale sur support papier

5 000 €

Réutilisation commerciale finale tous supports

5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données.
10 000 € à compter de la troisième année.

Réutilisation commerciale intermédiaire

38 500 €

La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêtée à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance