Arrêté du 22 janvier 2009

Article 3

Créé le 1 février 2009 · En vigueur depuis le 1 avril 2013

Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants :

TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE	MONTANT (HT) de la redevance annuelle due
Réutilisation non commerciale	3 000 €
Réutilisation interne Réutilisation commerciale finale sur support papier	5 000 €
Réutilisation commerciale finale tous supports	5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données. 10 000 € à compter de la troisième année.
Réutilisation commerciale intermédiaire	38 500 €

La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêtée à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Modifié parArrêté du 28 février 2013art. 1

Les montants des redevances annuelles dues pourla réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants :

TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE

MONTANT (HT) de la redevance annuelle due

Réutilisation non commerciale

3 000 €

Réutilisation interne

Réutilisation commerciale finale sur support papier

5 000 € Réutilisation commerciale finale tous supports

5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données. 10 000 € à compter de la troisième année.

Réutilisation commerciale intermédiaire

38 500 € La mise à disposition etla réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêtéeà une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au dimanche 31 mars 2013

Le montant annuel de la rémunération due en contrepartie de la cession des licences est :
― de 5 000 euros pour la licence de réutilisation à usage interne ou à usage non commercial ;
― de 38 500 euros pour la licence de réutilisation à usage commercial.