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Arrêté du 28 février 2013

modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des listes de fonctionnaires habilités pour les contrôles

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des fonctionnaires autorisés à vérifier le respect des règles dans les domaines du commerce et de la santé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), alinéa II ;

Vu les articles A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence), A. 450-2 (Agents autorisés pour les visites et saisies), A. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires en matière de concurrence) et A. 450-4 (Rôles des agents dans les enquêtes commerciales) du code de commerce relatifs à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1993 modifié complétant les dispositions des articles A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence), A. 450-2 (Agents autorisés pour les visites et saisies), A. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires en matière de concurrence) et A. 450-4 (Rôles des agents dans les enquêtes commerciales) du code de commerce relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 avril 2012,

Arrête :

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Modification de la liste des adjoints de contrôle

Résumé. Un arrêté modifie la liste des adjoints de contrôle principaux et autres fonctionnaires habilités pour certains départements et régions.

L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er (Modification de la liste des adjoints de contrôle) », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements et régions qu'elle mentionne.

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Modification de la liste des adjoints de contrôle principaux

Résumé. Un arrêté modifie la liste des adjoints de contrôle principaux pour certains départements et régions.

L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 (Modification de la liste des adjoints de contrôle principaux) », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements et régions qu'elle mentionne.

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Modification de la liste des contrôleurs principaux

Résumé. Un arrêté modifie la liste des contrôleurs principaux et habilités pour certaines régions et départements.

L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 (Modification de la liste des contrôleurs principaux) », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 (Modification de la liste des contrôleurs principaux) », qui s'y substitue pour les interrégions, régions et départements qu'elle mentionne.

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence et de la consommation est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des agents de contrôle

Résumé. Un arrêté liste les personnes autorisées à vérifier que les règles sont respectées dans plusieurs domaines comme le commerce et la santé.

Fait le 28 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe