Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-1Enquêtes sur la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence., alinéa II ;
Vu les articles A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence)Art. A.450-1Enquêtes pour la concurrenceLes agents spécialisés peuvent mener des enquêtes pour faire respecter les règles de concurrence., A. 450-2 (Agents autorisés pour les visites et saisies)Art. A.450-2Agents autorisés pour les visites et saisiesSeuls certains agents de la concurrence peuvent faire des visites et saisir des documents pendant les enquêtes., A. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires en matière de concurrence)Art. A.450-3Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires en matière de concurrenceCertains fonctionnaires peuvent faire des visites et saisir des documents pour vérifier les règles de concurrence. et A. 450-4 (Rôles des agents dans les enquêtes commerciales)Art. A.450-4Rôles des agents dans les enquêtes commercialesLes agents de catégorie C peuvent enquêter sur les infractions mineures, tandis que les agents de catégorie A et B mènent des enquêtes plus larges et peuvent effectuer des visites et saisies. du code de commerce relatifs à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation)Art. L.141-1Contrôle des infractions au code de la consommationLes agents habilités peuvent rechercher et constater des infractions aux règles du code de la consommation, comme les problèmes d'étiquetage ou les pratiques commerciales trompeuses. ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 modifié complétant les dispositions des articles A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence)Art. A.450-1Enquêtes pour la concurrenceLes agents spécialisés peuvent mener des enquêtes pour faire respecter les règles de concurrence., A. 450-2 (Agents autorisés pour les visites et saisies)Art. A.450-2Agents autorisés pour les visites et saisiesSeuls certains agents de la concurrence peuvent faire des visites et saisir des documents pendant les enquêtes., A. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires en matière de concurrence)Art. A.450-3Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires en matière de concurrenceCertains fonctionnaires peuvent faire des visites et saisir des documents pour vérifier les règles de concurrence. et A. 450-4 (Rôles des agents dans les enquêtes commerciales)Art. A.450-4Rôles des agents dans les enquêtes commercialesLes agents de catégorie C peuvent enquêter sur les infractions mineures, tandis que les agents de catégorie A et B mènent des enquêtes plus larges et peuvent effectuer des visites et saisies. du code de commerce relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 avril 2012,
Arrête :