Arrêté du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A432-2

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Extension des bénéficiaires de la garantie de l'État pour les contrats commerciaux

Résumé. L'État étend la garantie de risques aux entreprises d'assurance, de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance pour les contrats commerciaux d'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

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