Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des bénéficiaires de la garantie de l'État pour les contrats commerciaux
Résumé. L'État étend la garantie de risques aux entreprises d'assurance, de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance pour les contrats commerciaux d'exportation.
A modifié les dispositions suivantes :