Arrêté du 28 février 2013

Article 7

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Article 7

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté concernant une route express

Résumé. L'arrêté du 28 février 2013 confie aux autorités compétentes la tâche de le mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les modifications des plans d'occupation des sols et les restrictions de circulation sur une route express.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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