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Arrêté du 28 février 2013

déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et portant classement de cette déviation en route express

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Arrêté du 28 février 2013 sur la déviation routière de Port-sur-Saône

Résumé. Un arrêté du 28 février 2013 déclare utile une déviation routière à Port-sur-Saône, fixe des règles pour les expropriations et la réparation des dommages agricoles, classe un tronçon de route comme express, et interdit certains véhicules sur cette route.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement), L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet), L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air) et L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres) et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-3 (Examen au cas par cas), R. 122-11 (Information du public sur les décisions environnementales), R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales), et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) et suivants, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 (Modification des règles sur les études d'impact environnemental) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique) et R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux) à R. 11-3 (Dossier requis pour l'expropriation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-3 (Base temporelle pour les opérations d'aménagement foncier), R. 123-23 (Évaluation des zones forestières), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté), L. 123-19 (Validité et modification des anciens plans d'occupation des sols), R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme), R. 123-24 (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme) et R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 (Simplification des règles d'urbanisme) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 (Procédure de classement d'une route en tant que route express), L. 151-3 (Accès aux routes express) et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express) à R. 151-6 (Procédure pour retirer le statut de route express) ;

Vu le plan d'occupation des sols des communes de Port-sur-Saône, Bougnon, Charmoille et Villers-sur-Port ;

Vu l'avis des services de France Domaine en date du 4 février 2011 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département de la Haute-Saône en date du 5 janvier 2012 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière en date du 12 janvier 2012 ;

Vu la décision du 17 janvier 2012 du président du tribunal administratif de Besançon désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 du préfet de la Haute-Saône prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône à entreprendre par l'Etat, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Franche-Comté, sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port, et au classement de cette déviation en route express ;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en date du 7 février 2012 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 8 février 2012 en application des articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Port-sur-Saône, Bougnon, Charmoille et Villers-sur-Port ;

Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable délibéré le 22 février 2012 ;

Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 29 février 2012 au 31 mars 2012 inclus, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 28 août 2012 ;

Vu la délibération des conseils municipaux des communes de Port-sur-Saône en date du 21 septembre 2012, de Bougnon en date du 31 octobre 2012, de Charmoille en date du 5 novembre 2012, de Villers-sur-Port en date du 6 novembre 2012 émettant un avis favorable à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;

Vu les délibérations émises par le conseil général de la Haute-Saône en date du 22 octobre 2012 et des conseils municipaux des communes de Bougnon en date du 31 octobre 2012, de Charmoille en date du 5 novembre 2012, de Grattery en date du 10 décembre 2012, de Port-sur-Saône en date du 25 octobre 2012 et de Villers-sur-Port en date du 20 novembre 2012 relatives à l'attribution du statut de route express à la déviation ;

Vu le rapport du préfet de région en date du 18 janvier 2013 permettant de lever les réserves ;

Vu le rapport du préfet de la Haute-Saône en date du 25 janvier 2013 présentant le déroulement de la procédure administrative d'enquête publique,

Arrête :

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Déclaration d'utilité publique pour une déviation routière

Résumé. Un projet de déviation routière à Port-sur-Saône est déclaré utile pour le public.

Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la déviation de Port-sur-Saône par la RN 19, dans le département de la Haute-Saône, conformément au plan et au document justificatif annexés au présent arrêté (1).

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Délai pour les expropriations de la déviation de Port-sur-Saône

Résumé. Les expropriations pour la déviation de Port-sur-Saône doivent être faites dans les cinq ans.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Obligation de réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles, en suivant les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) et suivants du code rural et de la pêche maritime.

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Classement d'une section de la RN19 comme route express

Résumé. Un tronçon de la route nationale 19 près de Port-sur-Saône est classé comme route express.

La déviation de Port-sur-Saône est classée dans le réseau routier national. Le statut de route express est attribué à la section de la RN 19 constituant la déviation de Port-sur-Saône du PR 29+100 au PR 36+0560, conformément au plan annexé au présent arrêté (1).

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Interdictions de circulation sur les routes express

Résumé. Certains véhicules et piétons ne sont pas autorisés sur les routes express, sauf pour les services publics.

L'accès à la route express est interdit en permanence à la circulation :
1. Des piétons.
2. Des cavaliers.
3. Des cycles.
4. Des animaux.
5. Des véhicules à traction non mécanique.
6. Des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation.
7. Des cyclomoteurs soumis à immatriculation.
8. Des tricycles et quadricycles à moteur.
9. Des tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules).
10. Des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimale de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

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Compatibilité des plans d'occupation des sols pour une déviation routière

Résumé. Un arrêté rend compatible les plans d'occupation des sols de certaines communes avec un projet de déviation routière et prévoit des mesures d'information du public.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port, conformément au plan et au document annexés au présent arrêté (1). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme), des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code (Publicité des actes d'urbanisme).

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Exécution d'un arrêté concernant une route express

Résumé. L'arrêté du 28 février 2013 confie aux autorités compétentes la tâche de le mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les modifications des plans d'occupation des sols et les restrictions de circulation sur une route express.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Frédéric Cuvillier

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Franche-Comté, située 17 E, rue Alain-Savary, 25005 Besançon.

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7