Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable)Art. L.110-1Protection de l'environnement et développement durableLa loi protège la nature, ses ressources et ses écosystèmes pour les générations futures., L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans., L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. et L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-3 (Examen au cas par cas)Art. R.122-3Examen au cas par casL'autorité compétente pour l'examen au cas par cas dépend du type de projet et de son emplacement. Les autorités compétentes peuvent changer en fonction des modifications des attributions du ministre chargé de l'environnement., R. 122-11 (Information du public sur les décisions environnementales)Art. R.122-11Information du public sur les décisions environnementalesLe public est informé des décisions d'autorisation ou de refus pour les projets ayant un impact environnemental, soit par des journaux locaux, soit par des journaux nationaux pour les projets importants., R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales)Art. R.123-23Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementalesL'enquête complémentaire permet d'évaluer les modifications d'un projet et leurs impacts sur l'environnement., et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. et suivants, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 (Modification des règles sur les études d'impact environnemental)Modification des règles sur les études d'impact environnementalCe décret simplifie et renforce les règles pour protéger l'environnement lors de projets, en rendant obligatoire des études d'impact plus détaillées. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet. et R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux)Art. **R11-2Déclaration d'utilité publique pour certains grands travauxCertains grands travaux, comme les autoroutes ou les centrales électriques, peuvent être déclarés d'utilité publique par un décret. à R. 11-3 (Dossier requis pour l'expropriation)Art. **R11-3Dossier requis pour l'expropriationPour exproprier un terrain, il faut fournir un dossier avec des plans, une étude d'impact et une estimation des coûts. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes)Art. L.112-2Protection des zones agricoles importantesCertaines zones agricoles importantes peuvent être protégées pour préserver leur qualité, et tout changement doit être approuvé par des autorités compétentes., L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-3 (Base temporelle pour les opérations d'aménagement foncier)Art. R.123-3Base temporelle pour les opérations d'aménagement foncierLes opérations d'aménagement foncier agricole et forestier se basent sur l'état des terres à la date de la décision du conseil départemental ou de son président., R. 123-23 (Évaluation des zones forestières)Art. R.123-23Évaluation des zones forestièresL'article explique comment évaluer et classer les zones forestières pour leur aménagement., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires. et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme., L. 123-19 (Validité et modification des anciens plans d'occupation des sols)Art. L.123-19Validité et modification des anciens plans d'occupation des solsLes anciens plans d'occupation des sols gardent leur validité et peuvent être modifiés ou mis à jour selon certaines règles., R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-23Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeQuand une ville ou un groupe de villes doit changer son plan d'urbanisme pour le rendre compatible avec d'autres règles, c'est le maire ou le président qui commence la procédure. Si ce n'est pas fait à temps, c'est le préfet qui s'en charge., R. 123-24 (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme)Art. R.*123-24Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanismeL'article liste les décisions relatives au plan local d'urbanisme qui doivent être rendues publiques. et R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois dans les mairies et publiés dans des journaux ou recueils administratifs, selon leur nature., dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 (Simplification des règles d'urbanisme)Simplification des règles d'urbanismeCette ordonnance simplifie et modernise les règles d'urbanisme pour les communes, notamment celles en bord de mer, en modifiant les procédures pour les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 (Procédure de classement d'une route en tant que route express)Art. L.151-2Procédure de classement d'une route en tant que route expressUne route peut devenir une route express après une décision officielle et des consultations publiques., L. 151-3 (Accès aux routes express)Art. L.151-3Accès aux routes expressLes routes express n'ont pas d'accès direct pour les riverains, sauf après des aménagements spécifiques. et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express)Art. R.151-1Décision ministérielle pour les routes expressUne route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État. à R. 151-6 (Procédure pour retirer le statut de route express)Art. R.*151-6Procédure pour retirer le statut de route expressPour retirer le statut de route express, une enquête publique est organisée avec un dossier contenant une notice explicative, un plan de situation et un plan général indiquant les limites de la suppression. ;
Vu le plan d'occupation des sols des communes de Port-sur-Saône, Bougnon, Charmoille et Villers-sur-Port ;
Vu l'avis des services de France Domaine en date du 4 février 2011 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département de la Haute-Saône en date du 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière en date du 12 janvier 2012 ;
Vu la décision du 17 janvier 2012 du président du tribunal administratif de Besançon désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 du préfet de la Haute-Saône prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône à entreprendre par l'Etat, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Franche-Comté, sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port, et au classement de cette déviation en route express ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en date du 7 février 2012 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 8 février 2012 en application des articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-23Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeQuand une ville ou un groupe de villes doit changer son plan d'urbanisme pour le rendre compatible avec d'autres règles, c'est le maire ou le président qui commence la procédure. Si ce n'est pas fait à temps, c'est le préfet qui s'en charge. du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Port-sur-Saône, Bougnon, Charmoille et Villers-sur-Port ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable délibéré le 22 février 2012 ;
Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 29 février 2012 au 31 mars 2012 inclus, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 28 août 2012 ;
Vu la délibération des conseils municipaux des communes de Port-sur-Saône en date du 21 septembre 2012, de Bougnon en date du 31 octobre 2012, de Charmoille en date du 5 novembre 2012, de Villers-sur-Port en date du 6 novembre 2012 émettant un avis favorable à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les délibérations émises par le conseil général de la Haute-Saône en date du 22 octobre 2012 et des conseils municipaux des communes de Bougnon en date du 31 octobre 2012, de Charmoille en date du 5 novembre 2012, de Grattery en date du 10 décembre 2012, de Port-sur-Saône en date du 25 octobre 2012 et de Villers-sur-Port en date du 20 novembre 2012 relatives à l'attribution du statut de route express à la déviation ;
Vu le rapport du préfet de région en date du 18 janvier 2013 permettant de lever les réserves ;
Vu le rapport du préfet de la Haute-Saône en date du 25 janvier 2013 présentant le déroulement de la procédure administrative d'enquête publique,
Arrête :