Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1, L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-3, R. 122-11, R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-23, et R. 571-44 et suivants, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 et R. 11-2 à R. 11-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-3, R. 123-23, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, L. 123-19, R. 123-23, R. 123-24 et R. 123-25, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2, L. 151-3 et R. 151-1 à R. 151-6 ;
Vu le plan d'occupation des sols des communes de Port-sur-Saône, Bougnon, Charmoille et Villers-sur-Port ;
Vu l'avis des services de France Domaine en date du 4 février 2011 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département de la Haute-Saône en date du 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière en date du 12 janvier 2012 ;
Vu la décision du 17 janvier 2012 du président du tribunal administratif de Besançon désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 du préfet de la Haute-Saône prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône à entreprendre par l'Etat, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Franche-Comté, sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port, et au classement de cette déviation en route express ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en date du 7 février 2012 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 8 février 2012 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Port-sur-Saône, Bougnon, Charmoille et Villers-sur-Port ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable délibéré le 22 février 2012 ;
Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 29 février 2012 au 31 mars 2012 inclus, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 28 août 2012 ;
Vu la délibération des conseils municipaux des communes de Port-sur-Saône en date du 21 septembre 2012, de Bougnon en date du 31 octobre 2012, de Charmoille en date du 5 novembre 2012, de Villers-sur-Port en date du 6 novembre 2012 émettant un avis favorable à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les délibérations émises par le conseil général de la Haute-Saône en date du 22 octobre 2012 et des conseils municipaux des communes de Bougnon en date du 31 octobre 2012, de Charmoille en date du 5 novembre 2012, de Grattery en date du 10 décembre 2012, de Port-sur-Saône en date du 25 octobre 2012 et de Villers-sur-Port en date du 20 novembre 2012 relatives à l'attribution du statut de route express à la déviation ;
Vu le rapport du préfet de région en date du 18 janvier 2013 permettant de lever les réserves ;
Vu le rapport du préfet de la Haute-Saône en date du 25 janvier 2013 présentant le déroulement de la procédure administrative d'enquête publique,
Arrête :
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la déviation de Port-sur-Saône par la RN 19, dans le département de la Haute-Saône, conformément au plan et au document justificatif annexés au présent arrêté (1).
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Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
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Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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La déviation de Port-sur-Saône est classée dans le réseau routier national. Le statut de route express est attribué à la section de la RN 19 constituant la déviation de Port-sur-Saône du PR 29+100 au PR 36+0560, conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
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L'accès à la route express est interdit en permanence à la circulation :
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Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port, conformément au plan et au document annexés au présent arrêté (1). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code.
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Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2013.
Frédéric Cuvillier
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Franche-Comté, située 17 E, rue Alain-Savary, 25005 Besançon.