Arrêté du 28 février 2013

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port, conformément au plan et au document annexés au présent arrêté (1). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme), des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code (Publicité des actes d'urbanisme).

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Compatibilité des plans d'occupation des sols pour une déviation routière

Résumé. Un arrêté rend compatible les plans d'occupation des sols de certaines communes avec un projet de déviation routière et prévoit des mesures d'information du public.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port, conformément au plan et au document annexés au présent arrêté (1). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme), des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code (Publicité des actes d'urbanisme).

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