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Arrêté du 28 février 2013

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prévoyance pour les entreprises artistiques et culturelles

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employés des entreprises artistiques et culturelles.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 21 décembre 2011 portant révision de l'article XII-2, relatif à la prévoyance de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013,

Arrête :

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Obligation de prévoyance dans les entreprises artistiques

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés des entreprises artistiques et culturelles devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2011 portant révision de l'article XII-2, relatif à la prévoyance de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance pour les entreprises artistiques et culturelles commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté sur la convention collective des entreprises artistiques

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de mettre en œuvre les règles d'une convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3