Arrêté du 28 février 2013

Article 4

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Article 4

La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée (vins de pays), le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de l'indication géographique protégée la plus restreinte géographiquement.

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En vigueur depuis le 9 mars 2013

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Contingent de plantation pour les vins à indication géographique protégée

Résumé. Pour planter des vignes dans une zone protégée, on utilise le contingent de la plus petite zone si la commune est partagée entre plusieurs.

La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée (vins de pays), le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de l'indication géographique protégée la plus restreinte géographiquement.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2013

Source : Légifrance