Arrêté du 28 février 2013

Article 2

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Article 2

Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 16 août 2012 susvisé (Règles de plantation des vignes et production de vin avec indication géographique protégée) sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 (Contingent de plantation selon la localisation) et 5 (Exécution d'un arrêté par deux directeurs généraux) de l'arrêté précité. En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis au paragraphe 1 de l'article 4 dudit arrêté (Priorités pour les plantations de vignes) (« jeune agriculteur »), puis celles répondant au paragraphe 2 du même article (« droits périmés ») et enfin les autres demandes, le cas échéant dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté (Critères régionaux pour les vins à indication géographique protégée).
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.

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En vigueur depuis le 9 mars 2013

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Ordre de priorité pour les demandes de plantation

Résumé. Les demandes de plantation de vignes sont traitées par ordre de priorité, en commençant par les jeunes agriculteurs et ceux qui ont des droits périmés.

Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 16 août 2012 susvisé (Règles de plantation des vignes et production de vin avec indication géographique protégée) sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 (Contingent de plantation selon la localisation) et 5 (Exécution d'un arrêté par deux directeurs généraux) de l'arrêté précité. En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis au paragraphe 1 de l'article 4 dudit arrêté (Priorités pour les plantations de vignes) (« jeune agriculteur »), puis celles répondant au paragraphe 2 du même article (« droits périmés ») et enfin les autres demandes, le cas échéant dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté (Critères régionaux pour les vins à indication géographique protégée).
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2013

Source : Légifrance