Arrêté du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 16 août 2012 susvisé (Règles de plantation des vignes et production de vin avec indication géographique protégée) sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 mars 2013

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Limites pour les plantations de vignes

Résumé. Les autorisations pour planter des vignes et produire des vins de pays sont limitées par des quotas fixés dans un arrêté.

Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 16 août 2012 susvisé (Règles de plantation des vignes et production de vin avec indication géographique protégée) sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2013

Source : Légifrance