Arrêté du 28 février 2012

Article 7

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Article 7

Le jury, constitué par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile. Ce jury comprend :
― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
― un fonctionnaire du ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal ;
― un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal, et non détaché auprès de l'Office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition du jury chargé d'évaluer les candidats pour un examen professionnel à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le jury, constitué par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile. Ce jury comprend :
― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
― un fonctionnaire du ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal ;
― un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal, et non détaché auprès de l'Office.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Source : Légifrance