Arrêté du 28 février 2012

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Erol Ok, conseiller économique, à Mme Vanessa Gouret et M. François Lefebvre, administrateurs civils, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.

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Délégation de signature pour les garanties d'État

Résumé. L'article autorise certains hauts fonctionnaires à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant les garanties de l'État dans les opérations commerciales internationales.

Délégation est donnée à M. Erol Ok, conseiller économique, à Mme Vanessa Gouret et M. François Lefebvre, administrateurs civils, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.

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