Arrêté du 28 février 2012

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à MM. Emmanuel Lacresse et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Claire Monné, conseillère économique, reçoit délégation à compter du 15 mars 2012 à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour des administrateurs

Résumé. L'article donne à certains administrateurs le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

Délégation est donnée à MM. Emmanuel Lacresse et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Claire Monné, conseillère économique, reçoit délégation à compter du 15 mars 2012 à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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