Arrêté du 28 février 2008

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. * 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B du même livre (Transmission des données fiscales par la sécurité sociale) est le centre de services informatiques de Nevers.

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En vigueur depuis le 27 avril 2008

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Désignation du centre informatique pour les communications fiscales

Résumé. Un arrêté désigne le centre informatique de Nevers pour recevoir les communications électroniques des informations fiscales.

En application de l'article R. * 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B du même livre (Transmission des données fiscales par la sécurité sociale) est le centre de services informatiques de Nevers.

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En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2008

Source : Légifrance