En vigueur depuis le 27 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du centre informatique pour les communications fiscales
En application de l'article R. * 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B du même livre (Transmission des données fiscales par la sécurité sociale) est le centre de services informatiques de Nevers.
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