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Arrêté du 28 février 2008

pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 98 B (Transmission des données fiscales par la sécurité sociale) et R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du centre informatique pour les communications fiscales

Résumé. Un arrêté désigne le centre informatique de Nevers pour recevoir les communications électroniques des informations fiscales.

En application de l'article R. * 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B du même livre (Transmission des données fiscales par la sécurité sociale) est le centre de services informatiques de Nevers.

En vigueur depuis le 27 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 28 février 2008 confie au directeur général des impôts la tâche de le mettre en œuvre, et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Rousselet

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2008

Arrêté du 28 février 2008
Article 1
Article 2