En vigueur depuis le 27 avril 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté fiscal
Résumé. Un arrêté du 28 février 2008 confie au directeur général des impôts la tâche de le mettre en œuvre, et prévoit sa publication au Journal officiel.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.