Arrêté du 28 février 2008

Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail (Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages) en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même code (Transformation du contrat d'avenir en CDI et droit à l'aide) est fixé à 1 500 euros.
Cette aide est versée en une fois par l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2008 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la transformation d'un contrat d'avenir en CDI

Résumé. Un employeur reçoit une aide de 1500 euros s'il transforme un contrat d'avenir en CDI.

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail (Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages) en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même code (Transformation du contrat d'avenir en CDI et droit à l'aide) est fixé à 1 500 euros.
Cette aide est versée en une fois par l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 2008 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance