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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-12 et R. 322-17-10 ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 313-1 et les articles R. 313-13 à R. 313-34,
Arrêtent :
Créé le 16 mars 2008 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même code est fixé à 1 500 euros.
Cette aide est versée en une fois par l'Agence de services et de paiement.
2 versions
2 cités
Créé le 16 mars 2008
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 février 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée adjointe à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Bouygard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon