En vigueur depuis le 16 mars 2008 · Dernière version le 1 avril 2009
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Aide financière pour la transformation d'un contrat d'avenir en CDI
Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail (Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages) en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même code (Transformation du contrat d'avenir en CDI et droit à l'aide) est fixé à 1 500 euros.
Cette aide est versée en une fois par l'Agence de services et de paiement.
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