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Arrêté du 28 février 2008

relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-12 (Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages) et R. 322-17-10 (Transformation du contrat d'avenir en CDI et droit à l'aide) ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 313-1 et les articles R. 313-13 à R. 313-34,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mars 2008 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la transformation d'un contrat d'avenir en CDI

Résumé. Un employeur reçoit une aide de 1500 euros s'il transforme un contrat d'avenir en CDI.

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail (Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages) en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même code (Transformation du contrat d'avenir en CDI et droit à l'aide) est fixé à 1 500 euros.
Cette aide est versée en une fois par l'Agence de services et de paiement.

En vigueur depuis le 16 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la transformation de contrats d'avenir

Résumé. Un arrêté fixe à 1500 euros l'aide versée aux employeurs qui transforment un contrat d'avenir en CDI.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2008.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée adjointe à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Bouygard

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Carayon

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008

Arrêté du 28 février 2008
Article 1
Article 2