La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 portant règlement d'administration publique et relatif aux réceptions de betteraves ;

Vu le décret n° 66-182 du 25 mars 1966 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : saccharimètres automatiques utilisant le phénomène de polarisation ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1970 fixant les dispositions relatives aux saccharimètres automatiques utilisés dans les opérations de réception des betteraves livrées aux sucreries et distilleries ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'action régionale,

de la qualité et de la sécurité industrielle,

N. Homobono