Arrêté du 28 février 2007

Article 5

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Article 5

Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 13 avril 2007

Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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