Arrêté du 28 février 2007

Article 4

Créé le 13 avril 2007

En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2007