En vigueur depuis le 13 avril 2007
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
Arrêté du 28 février 2007
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 avril 2007
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2007
Source : Légifrance