Article 5
Abrogé depuis le 2007-05-11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°58 du 10 mars 2005
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 10 mars 2005
Abrogé le vendredi 11 mai 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.