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Arrêté du 28 février 2005

portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Abrogé11 mai 2007
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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984, notamment le dernier alinéa de l'article 16 ;

Vu le décret du 26 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,

Abrogé11 mai 2007

Créé le 10 mars 2005 · Abrogé le 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharges de service pour les syndicats de fonctionnaires

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires ont droit à un certain nombre d'heures de travail réduites pour leurs représentants, selon leur importance.

Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :

Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ;

Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) :

12,5 décharges ;

Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :

12,5 décharges ;

Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ;

Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) :

12,5 décharges ;

Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :

4,4 décharges ;

Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : 4,4 décharges.

Abrogé11 mai 2007

Créé le 10 mars 2005 · Abrogé le 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des bénéficiaires de décharges syndicales

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires choisissent qui bénéficiera des décharges de service et en informent le ministre.

Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er (Décharges de service pour les syndicats de fonctionnaires) désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.

Abrogé11 mai 2007

Créé le 10 mars 2005 · Abrogé le 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Statut des agents syndicalistes en décharge de service

Résumé. Les agents syndicalistes en décharge de service restent actifs et payés par leur ministère.

Les agents déchargés de service en application du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.

Abrogé11 mai 2007

Créé le 10 mars 2005 · Abrogé le 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les décharges syndicales

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les décharges de service pour les syndicats de fonctionnaires est annulé.

L'arrêté du 17 mai 2004 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

Abrogé11 mai 2007

Créé le 10 mars 2005 · Abrogé le 11 mai 2007

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Répartition des décharges de service pour les syndicats de fonctionnaires

Résumé. Un arrêté répartit des décharges de service entre les syndicats de fonctionnaires, qui désignent les bénéficiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2007

En vigueur du jeudi 10 mars 2005 au jeudi 10 mai 2007

Arrêté du 28 février 2005
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