A l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, remplacer la somme : « de 300 F » par les mots suivants : « dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie ».
Arrêté du 28 février 2003
Article 1
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Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, remplacer la somme : « de 300 F » par les mots suivants : « dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie ».
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