Arrêté du 28 février 2003

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :

  • aux alinéas a et b, remplacer la date du 4 juin 1996 par celle du 28 janvier 2002 ;
  • à l'alinéa m, après : « de gaz », ajouter : « d'eau ».

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