Arrêté du 31 décembre 1993

Article 4

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Article 4

Les régisseurs de recettes qui n'exercent pas simultanément la fonction de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.

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Abrogé6 août 2003

Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 6 août 2003

Les régisseurs de recettes qui n'exercent pas simultanément la fonction de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 5 août 2003

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance