Délégation de signature est donnée à M. François Villeroy de Galhau et à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L. 450-1 à L. 450-4 du code de commerce.