Arrêté du 28 février 2002

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Délégation de signature est donnée à M. François Villeroy de Galhau et à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) du code de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Délégation de signature est donnée à M. François Villeroy de Galhau et à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) du code de commerce.

Historique des versions

Source : Légifrance