Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A (Utilisation d’experts techniques pour les vérifications fiscales des entreprises de plus de 3 M€) et L. 198 A (Instruction des réclamations de remboursement de crédits de TVA) du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Arrêté du 28 février 2002
Article 10
Article 10
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A (Utilisation d’experts techniques pour les vérifications fiscales des entreprises de plus de 3 M€) et L. 198 A (Instruction des réclamations de remboursement de crédits de TVA) du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
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