Article 3
Abrogé depuis le 2018-04-01 par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 2 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°51 du 1 mars 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2000
Abrogé le dimanche 1 avril 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.