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Arrêté du 28 février 1995

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 75-1090 du 17 novembre 1975 relatif à l'attribution aux fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects d'une indemnité forfaitaire pour utilisation de langues étrangères, et notamment son article 3,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux des indemnités pour utilisation de langues étrangères prévues par le décret du 17 novembre 1975 susvisé sont fixés comme suit:
Premier groupe: 226 F par mois;
Deuxième groupe:
83 F par mois pour l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien;
57 F par mois pour les autres langues.

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Art. 2. - Les catégories de personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le nombre maximum de bénéficiaires des indemnités dont il s'agit sont fixés comme suit:

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Indemnités du premier groupe

Fonctionnaires affectés dans des services chargés de l'étude et de l'exploitation de documents rédigés en langue étrangère dans des services chargés d'effectuer des enquêtes et, d'une manière générale, dans tout service nécessitant une connaissance approfondie et l'utilisation permanente d'une langue étrangère.
Nombre maximum de bénéficiaires: 90.

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Indemnités du deuxième groupe

Autres agents des douanes utilisant une langue étrangère à l'occasion de leurs fonctions.
Nombre maximum de bénéficiaires: 550.

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Art. 3. - L'arrêté du 24 décembre 1992 fixant les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'utilisation de langues étrangères, les catégories et le nombre maximum de personnels susceptibles d'en bénéficier est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

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Texte totalement abrogé

LES TAUX DES INDEMNITES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES PREVUES PAR LE DECRET 751090 DU 17-11-1975 SONT FIXES COMME SUIT:

1ER GROUPE: 226FRS PAR MOIS;

2EME GROUPE:

83FRS PAR MOIS POUR L'ANGLAIS,L'ALLEMAND,L'ESPAGNOL OU L'ITALIER;

57FRS PAR MOIS POUR LES AUTRES LANGUES.

FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET LE NOMBRE MAXIMUM DES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES DU 1ER ET DU 2EME GROUPES.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 28 février 1995.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD

Arrêté du 28 février 1995