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Arrêté du 28 février 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article D. 193 du code de procédure pénale relatif aux directions régionales de l'administration pénitentiaire;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création de comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie;

Vu les résultats des scrutins des 26 et 27 janvier 1994,

Arrête:

Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie créés par l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0065 du 18/03/94 Page 4188 a 4189
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Art. 2. - Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire régional.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES PRECITES.

APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

Fait à Paris, le 28 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

B. PREVOST

Arrêté du 28 février 1994